Réglementation

Vous trouverez dans cette page des informations concernant les références règlementaires associées à la pharmacovigilance. #1 #2 #3

POINT D'INFORMATION

 

  LOIS
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011
relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
547 Ko
Loi n°98-535 du 1er juillet 1998
relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme
167 Ko
Loi n°95-116 du 4 février 1995
portant diverses dispositions d’ordre social
193 Ko
Loi n°93-5 du 4 janvier 1993
relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament
45 Ko

 

  DÉCRETS
Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012
relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance
378 Ko
Décret n°2011-655 du 10 juin 2011
relatif aux modalités de signalement par les patients ou associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L.5121-1 du Code de la Santé Publique
76 Ko
Décret n°2007-1860 du 26 décembre 2007
relatif à la pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
87 Ko
Décret n°2004-99 du 29 janvier 2004
relatif à la pharmacovigilance
266 Ko
Décret no 96-32 du 15 janvier 1996
relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux
33 Ko
Décret n°95-566 du 6 mai 1995
relatif à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain
32 Ko
Décret n° 95-278 du 13 mars 1995
relatif à la pharmacovigilance
79 Ko
Décret n° 95-277 du 7 mars 1995
fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité Sociale
79 Ko

 

  ARRÊTÉS
Arrêté du 10 juin 2011
pris pour application des articles R.5121-154, R.5121-167 et R.5121-179 du Code de la Santé Publique et relatif aux modalités de signalement des effets indésirables par les patients ou associations agréées de patients
1,4 Mo
Arrêté du 28 avril 2005
Relatif aux bonnes pratiques de pharmacovigilance
693 Ko
Arrêté du 24 décembre 1997
relatif aux conditions d'utilisation des traitements automatisés des informations dans la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang
15 Ko